Avis 20181815 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 16 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.