Avis 20181808 Séance du 15/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdeix-Saint-Pierre à sa demande de copie des arrêtés individuels fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lourdeix-Saint-Pierre a informé la commission de l'inexistence à ce jour des arrêtés individuels fixant le RIFSEEP, dont l'établissement est prévu pour la fin de l'année 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.