Avis 20181802 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-Sallet à sa demande de communication par courriel, de la note annexée à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2017 concernant les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme (PLU). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villard-Sallet a indiqué à la commission que l'ensemble du dossier du PLU était disponible sur le site de la commune aux adresses suivantes : http://www.mairie-villard-sallet.fr/urbanisme/p-l-u/ et http://www.mairie-villard-sallet.fr/urbanisme/p-l-u/approbation-du-plu-11-10-2017/. La commission constate qu'en effet le document demandé comprenant les avis des personnes publiques associées, l'analyse des observations formulées lors de l'enquête publique, les avis du commissaire enquêteur et les remarques personnelles de ce dernier, est bien accessible en ligne. Elle considère dès lors que ce document fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.