Avis 20181801 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) l'étude de dimensionnement d'un exutoire sous des remblais déposés dans le lit de la rivière l'Almont ; 2) l'étude de dimensionnement des mesures préventives et curatives des inondations en amont du barrage de l'Almont, en particulier de pompes destinées à pallier l'insuffisance de débit résultant de la présence de remblais illicites dans le lit de la rivière ; 3) le contrat d'assurance responsabilité civile du SIGUAM pour les années 1999 à 2002 et de la CAMVS pour 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.