Avis 20181800 Séance du 22/11/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national de réception des véhicules à sa demande de communication des documents d’homologation administrative concernant les moteurs du véhicule Xsara 1,6Hdi de 90cv commercialisé jusqu’en 2011 (PSA TYPE 9HX de 66KW) et des véhicules C4 et Citroën DS 1,6 HDI de 92cv commercialisés à partir de 2010 (PSA type 9HP de 66kW ). La commission relève à titre liminaire que le Centre national de réception des véhicules (CNRV) a été désigné, au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, comme l'autorité chargée de l'homologation des véhicules routiers et la supervision au plan national des contrôles techniques des véhicules légers et lourds. Dans ce cadre , le département « véhicules légers » du CNRV est notamment responsable de l'homologation conformément à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette unité accorde ainsi des homologations après avoir vérifié la conformité aux règlementations (relatives par exemple au freinage ou à la pollution) pour toutes les catégories internationales de véhicules. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre national de réception des véhicules a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé, par courriel en date du 22 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.