Avis 20181793 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Amboise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif comportant notamment : 1) l'état précis de ses congés annuels, RTT, récupérations, journées de fractionnement, journées d'ancienneté non pris durant l'année 2017, avec précision concernant le devenir du fait de sa longue maladie ; 2) l'état détaillé de ses heures supplémentaires depuis son embauche en 2004, avec mention des totaux mensuels et annuels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Amboise a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal le 16 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.