Avis 20181790 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des rapports établis par des huissiers de justice au sujet du demandeur lors des conseils de concertation locative et des conseils d'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Office palois de l'habitat a informé la commission que les rapports sollicités n'existent pas dans la mesure où les séances de ces conseils n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu, rapport ou procès-verbal rédigé par un huissier de justice, à l'exception de la séance du conseil d'administration du 23 octobre 2017 qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par un huissier de justice, déjà transmis au demandeur par courriel du 10 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.