Avis 20181773 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants concernant l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (UNADFI) et le Centre contre les manipulations mentales (CCMM - Centre Roger IKOR) pour l'année 2017 : 1) leurs dossiers de demandes de subvention, comprenant les pièces suivantes : a) leurs budgets ; b) leurs comptes de résultat ; c) leurs comptes rendus financiers ; d) leurs rapports d’activité ; 2) les pièces produites par le ministère, mentionnant le montant des subventions qui leur ont été accordées ; 3) leurs correspondances avec le ministère relatives à leurs demandes de subvention. En réponse à la demande de la commission, adressée à la ministre des solidarités et de la santé, qui l'a transmise au délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, compétent pour la traiter, celui-ci a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 26 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.