Avis 20181762 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône à sa demande de communication de son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 10 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.