Avis 20181745 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification du 25 novembre 2015, détenues par la 1ère brigade départementale de vérification à Aubervilliers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la demande avait été satisfaite en date du 5 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.