Avis 20181736 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des documents en lien avec la procédure de passation du marché public portant sur des travaux de sécurisation des berges de cours d'eau, notamment l'avis de publication, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de la consultation, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission que les documents n'existaient pas, le marché ayant été passé sans mise en concurrence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.