Avis 20181730 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.