Avis 20181682 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Bouere à sa demande de communication de l'acte de décès de son grand-père maternel, Monsieur X, décédé le 14 avril 1938. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X une copie de l'acte en question par courrier du 26 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.