Avis 20181671 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des pièces comptables, par année et par affaire, relatives au coût des protections fonctionnelles accordées entre 2014 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission d'une part qu'au titre de l'année 2014, aucun avis de paiement relatif à des protections fonctionnelles n'avait été établi, d'autre part que les mandats de paiement des années 2015 à 2017 avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.