Avis 20181670 Séance du 06/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'ensemble des comptes rendus des entretiens tenus le 16 février 2018 avec Madame X et Monsieur X à l'hôpital Cochin, dans le cadre de la demande de la protection fonctionnelle sollicitée par sa cliente, du fait d'agissements constitutifs d'harcèlement moral subis de la part de sa supérieure, notamment ceux de : 1) Madame X, cadre de pôle ; 2) Madame X, cadre supérieure paramédicale ; 3) Madame X, cadre de proximité. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.