Avis 20181668 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie, de préférence par télécopie ou courrier électronique, du contrat, notamment de l'acte d'engagement, concernant le marché public ayant pour objet une prestation de cartographie des sols (niveau IGCS moyen) des zones de montagnes du département de l'Aveyron. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Maître X par courrier du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.