Avis 20181665 Séance du 12/07/2018
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du réseau des transports publics urbains de Caen la Mer :
1) la convention complétée et signée par l'attributaire, accompagnée de toutes ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres initiales, le procès-verbal afférent et l'avis de la commission de délégation de service public ;
3) l'ensemble des pièces retraçant l'évolution des négociations avec la société attributaire, notamment les courriers de négociation envoyés à la société KEOLIS et les réponses apportées par cette dernière ;
4) la candidature et l'offre initiale (offre de base et variante le cas échéant) déposées par l'attributaire ;
5) les offres intermédiaires et l'offre finale déposées par l'attributaire ;
6) les convocations envoyées aux membres du conseil communautaire en prévision de la réunion du 28 septembre 2017 et l'ensemble des rapports et des pièces transmis aux membres du conseil communautaire en vue de cette délibération ;
7) la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 et son compte rendu ;
8) l'avis d'attribution ;
9) l'ensemble des délibérations prises par la communauté urbaine de Caen la Mer afférentes à la procédure de délégation de service public, depuis le 1er janvier 2016.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du réseau des transports publics urbains de Caen la Mer :
1) la convention complétée et signée par l'attributaire, accompagnée de toutes ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres initiales, le procès-verbal afférent et l'avis de la commission de délégation de service public ;
3) l'ensemble des pièces retraçant l'évolution des négociations avec la société attributaire, notamment les courriers de négociation envoyés à la société KEOLIS et les réponses apportées par cette dernière ;
4) la candidature et l'offre initiale (offre de base et variante le cas échéant) déposées par l'attributaire ;
5) les offres intermédiaires et l'offre finale déposées par l'attributaire ;
6) les convocations envoyées aux membres du conseil communautaire en prévision de la réunion du 28 septembre 2017 et l'ensemble des rapports et des pièces transmis aux membres du conseil communautaire en vue de cette délibération ;
7) la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 et son compte rendu ;
8) l'avis d'attribution ;
9) l'ensemble des délibérations prises par la communauté urbaine de Caen la Mer afférentes à la procédure de délégation de service public, depuis le 1er janvier 2016.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'agglomération Caen la Mer a informé la commission que les documents, occultés conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, avaient été transmis à la société TRANSDEV par courrier du 3 mai 2018.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.