Avis 20181647 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie, par voie postale, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les notes prises par le docteur X lors de ses consultations au centre médico-psychologique (CMP) entre janvier 2009 et décembre 2017, et suite à son hospitalisation sous contrainte du 1er décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Béziers a informé la commission, d'une part que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis au mois de janvier 2018, d'autre part que les notes du docteur X n'avaient pas été conservées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués, soit détruits. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.