Avis 20181636 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi à sa demande de copie du procès-verbal de la commission consultative paritaire du 15 décembre 2017 s'étant prononcée sur la fin du détachement de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 18 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.