Avis 20181624 Séance du 12/07/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la sous-préfecture de L'Haye-les-Roses. La commission considère que le dossier de Monsieur X est, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressé ou à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n'est pas tenu de produire un mandat de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de Monsieur X était détenu par la préfecture du Val d'Oise à qui la demande de Maître X avait été transmise. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et invite le préfet du Val-de-Marne, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre également le présent avis au préfet du Val d'Oise afin que celui-ci puisse y donner suite.