Avis 20181623 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie, sur support papier, de l'intégralité du récépissé de déclaration de mutation d'un débit de boissons à consommer sur place effectuée en 2008 par Monsieur X, gérant de la société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu'en 2008, l'administration ne conservait pas de copie du récépissé remis au gérant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.