Avis 20181612 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant un projet de rénovation urbaine à Saint-Pierre du Vauvray : 1) les plans des travaux qui seront réalisés ; 2) le phasage et le calendrier des travaux ; 3) le montant prévu pour chaque phase (mairie, rond point, rue Grande, etc.) ; 4) les appels d’offres et la mise en concurrence relatifs au marché public correspondant ; 5) le dossier présenté au public le 29 mars 2018 alors que les travaux ont débuté le 16 avril 2018, sans que n’ait eu lieu une concertation publique, sauf celle datant de 2013 ; 6) les indemnisations prévues pour la perte d’exploitation des commerçants ; 7) les accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR), la sécurisation pour les modes doux (circulation et stationnement vélo) ; 8) toutes les pièces administratives et publiques attenantes à ce projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courriel du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.