Avis 20181608 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission qui a étudié son recours sur son mémoire de proposition à l'avancement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune commission au sein du ministère n'étudie ce type de recours. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.