Avis 20181579 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la société X, installation classée appartenant aux consorts X : 1) la demande présentée par Monsieur X ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1978 et notamment, les plans joints à la demande d'autorisation sur la parcelle 203 section C de la commune de Lucbardez visés à l'article 1er des prescriptions de l'arrêté ; 2) la correspondance du 13 mai 1991 visée par l'arrêté pris le 22 octobre 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Landes a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.