Avis 20181574 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du titre de séjour n° 48540754 délivré à son client le 27 juillet 1977 pour une période de 10 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité a été détruit et supprimé sur le plan informatique. Ce document n'existant plus, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.