Avis 20181568 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication du contrat passé avec la société par actions simplifiée (SAS) UBER FRANCE domiciliée 11 rue de Cambrai - 75019 Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun marché de prestation n'a été contractualisé avec UBER France, tant au niveau du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) qu'au niveau des activités Voyages et Transilien de SNCF Mobilités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.