Avis 20181567 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au financement de l'opération « Imagine Villeneuve ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a informé la commission que l'établissement n'ayant pas participé au financement de cette opération, le document demandé n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.