Avis 20181566 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont à sa demande de communication d'une copie de la décision portant délégation de signature au directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA ORSA). En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. ». Par suite, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il n'ait pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique.