Avis 20181560 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, particulièrement la partie mentionnant les soins dentaires et les demandes d'un rendez-vous avec le dentiste. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a informé la commission que ce dossier médical avait été adressé à Maître X par courrier du 4 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.