Avis 20181555 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-sur-Ternoise a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 12 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.