Avis 20181552 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la liste de ses extractions médicales ; 2) la copie de son acte d'engagement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courriers des 19 mars 2018 et 11 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.