Avis 20181542 Séance du 06/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des avis motivés du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante, après consultation du conseil de la composante, relatifs à la décision individuelle d’attribution de service d'enseignement le concernant pour l’année universitaire 2014-2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.