Avis 20181539 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents graphiques du plan d'occupation des sols et du plan local d'urbanisme de Tournefeuille matérialisant l'espace boisé classé grevant la propriété de ses clients devenue inconstructible, à savoir : 1) les documents soumis à enquête publique en avril 1992 : - le projet de document graphique soumis à enquête publique ; - le rapport de présentation de la 2ème révision du POS ; 2) les documents annexés à la délibération du 30 avril 1992 : - le règlement du POS révisé ; - le rapport de présentation définitivement adopté ; - le compte rendu du maire au conseil municipal ; - tout autre document pris par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Toulouse Métropole a informé la commission que ni Toulouse Métropole ni la commune de Tournefeuille ne détiennent d'autres documents que ceux qui ont été communiqués au demandeur par courrier du 9 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.