Avis 20181530 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants la concernant relatifs à la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 : 1) l'ordre du jour ; 2) les rapports des trois médecins délibérants ; 3) les courriers de convocation des médecins datés et signés ; 4) la feuille d'émargement tamponnée par la direction générale de la santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents demandés n’existent pas et que l'ensemble des documents existants relatifs à la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 a déjà été transmis à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.