Avis 20181524 Séance du 15/09/2018

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du compte rendu du conseil de discipline du 1er février 2018, ayant abouti à la décision d'exclusion définitive de leur fils mineur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée professionnel des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin a informé la commission que ce compte rendu avait été communiqué à Madame X le 28 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.