Avis 20181522 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de copie du formulaire nécessaire à la constitution d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public conformément au règlement d'occupation du domaine public de la ville de Cergy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.