Conseil 20181521 Séance du 06/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un parent d'élève, du compte rendu du cahier d'incident du centre aéré, relatant des faits concernant son enfant, ayant eu lieu le lundi 25 juillet 2016. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs « 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Après avoir pu consulter le document sollicité, la commission considère que celui-ci comporte des informations relatives à un enfant tiers, révélant son comportement et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle observe en outre que l'anonymisation de ce document serait sans incidence puisque le tiers est identifié par le demandeur. Par conséquent, la commission estime que l'extrait du cahier d'incident du centre aéré, portant sur la journée du 23 juillet 2016 n'est pas communicable au père de X.