Avis 20181511 Séance du 06/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2018, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Gerville-Réache à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de la commission éducative à laquelle son fils, X, avait été convoqué le 16 janvier 2018. En l'absence de réponse de la proviseure du lycée Gerville-Réache à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, considère que celui-ci, s'il existe, est communicable à Madame X, laquelle a, en tant que titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur, la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions concernant des tiers, ou qui seraient susceptibles de révéler de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ou encore qui porteraient sur eux une appréciation ou un jugement de valeur. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.