Avis 20181493 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des comptes rendus hiérarchiques et des entretiens établis à son encontre dans lesquels des membres du personnel ont témoigné. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission qui n'a pas pu consulter les documents demandés, estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.