Avis 20181461 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'attribution relatif à l'avis de marché public publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) sous le numéro 12-53452. En l'absence de réponse du maire de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.