Avis 20181459 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Eslettes à sa demande de copie ou consultation avec proposition de rendez-vous, des documents suivants indispensables à la levée des risques naturels impactant sa propriété : 1) les matrices cadastrales anciennes établies au nom de Madame et Monsieur X et Madame et Monsieur X, Monsieur X et autres propriétaires des lieux ; 2) les plans et photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) datant de 1945-1965 ; 3) les délibérations du conseil municipal relatives aux carrières à ciel ouvert U 11 et 20 ; 4) les pièces justificatives jointes à aux fiches techniques des indices 11 et 20 par INGETEC, en 2005 5) les déclarations manuscrites d'ouverture des carrières rédigées, entre 1850 et 1964 ; 6) les permis de lotir accordés à la SAPER, propriétaire ou à la commune acheteuse ; 7) les permis de construire accordés aux acquéreurs, et du règlement imposé aux constructeurs 8) les permis de lotir accordés propriétaire ou à la commune acheteuse, pour la Z.A.C. La Saussaye ; 9) le plan napoléonien utilisé par INGETEC pour dresser la carte communale des cavités ; 10) les plans IGN et photos aériennes datant de 1945-1955, sur portail IGN ; 11) les plans cadastraux anciens de la commune permettant de situer la parcelle ZC ; 12) la liste des cavités annexée au PLU d'Eslette, au lieu-dit« La Saussaye» avec fiches techniques ; 13) les extraits du plan des anciens POS situant la zone d'activité créée, avant et après sa création ; 14) le plan cadastral actuel limité du lieu-dit « La Saussaye» ; 15) les rapports du service des mines et les archives communales notamment les matrices cadastrales au nom des an­ propriétaires, délibérations du conseil municipal, déclarations d'exploitation de la briqueterie et des marnières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eslettes a informé la commission qu'il avait communiqué tous les documents en sa possession à Madame X et qu'il lui avait conseillé de se rapprocher du service des archives départementales s'agissant des documents les plus anciens. Le maire d'Eslettes a également transmis à la commission les différents courriers adressés à Madame X l'invitant à plusieurs reprises à prendre rendez-vous pour venir consulter des pièces à la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.