Avis 20181457 Séance du 12/07/2018

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014, de leur appartement dont le propriétaire étaient Madame X et Monsieur X. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après le cas échéant occultation des mentions relevant de ces mêmes dispositions relatives à des tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.