Avis 20181452 Séance du 12/07/2018

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication du rapport d’enquête, ainsi que des notes ou annexes rédigés par Monsieur X, en sa qualité d’instructeur dans le cadre du recours hiérarchique introduit contre la mise en demeure notifiée à sa cliente le 15 décembre 2017, et ayant conduit à une décision de rejet de ce recours. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission considère qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.