Avis 20181450 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal relatif aux primes de vacances ; 2) l'arrêté municipal relatif aux primes de présentéisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrouge a indiqué à la commission que, d’une part, les primes de vacances et de présentéisme ont été instituées par délibérations et non par arrêtés et que, d’autre part, ces délibérations ont été transmises à Madame X par courrier du 30 janvier 2018, comme l’a relevé la commission dans son avis n° 20175513. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.