Avis 20181446 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chavanoz à sa demande de copie par voie postale de la délibération du conseil municipal déterminant les cas de recours à des astreintes et à des permanences et les modalités d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Chavanoz a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.