Avis 20181444 Séance du 12/07/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, inspecteur du travail, à la suite de la contre-enquête contradictoire effectuée lors de sa demande de recours gracieux auprès du ministre du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document avait, par courrier du 12 juillet 2018, été transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.