Avis 20181425 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication du dossier administratif de son client, lequel a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en octobre 2014 sous la référence préalable 20292/2014. En l'absence de réponse du directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.