Avis 20181409 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie, de préférence par voie électronique et à défaut par voie postale, du décompte d'une facture optique du 7 juillet 2017 qui s'élève à 358,55 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 27 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.