Avis 20181354 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication par courriel, sous format numérique de type tableur et non sous format PDF comme transmis par l'administration, de la liste des agents des collectivités territoriales du Morbihan affiliées au centre de gestion, mentionnant les éléments suivants : 1) le statut, à savoir notamment s'ils sont titulaires ou contractuels ; 2) la durée hebdomadaire de service ; 3) la date d'entrée dans la fonction publique ; 4) la date d'entrée dans la collectivité ; 5) la durée du contrat ; 6) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ; 7) la position statutaire ; 8) le cadre d'emploi, le grade et l'échelon ; 9) la fonction ; 10) le service ; 11) le lieu de travail ; 12) le sexe ; 13) l'âge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au format numérique de type tableur à Monsieur X par courriel du 15 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.