Avis 20181342 Séance du 28/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents établis par l'assistante sociale de l'hôpital d'Argenteuil et une psychologue faisant état de violences et menaces de mort perpétrées par Monsieur X à son égard. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Val-d'Oise et des documents sollicités, la commission constate que le signalement et le rapport social qui lui étaient joints, ont été établis par l'assistante sociale de l'hôpital d'Argenteuil en vue de la saisine de l’autorité judiciaire. Ils présentent par suite un caractère judiciaire et non administratif, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.